24 janvier 2017 ~ 27 Commentaires

Les salariés de l’Ariam apportent des clarifications

 

Suite aux propos publics d’Agnès Evren, les salariés de l’Ariam apportent des clarifications.

Dans un article de La Lettre du Spectacle (20 janvier 2017) Agnès Evren, vice-présidente à l’éducation et la culture du Conseil régional, expose les raisons ayant poussé l’exécutif régional à la « liquidation » de l’Ariam :

« L’Ariam est hors du champ de compétence de la région, c’est d’ailleurs la seule qui subsiste encore en France. La formation des professeurs de conservatoire relève des communes et des agglomérations. »

Cet argumentaire est développé par Agnès Evren dans la réponse qu’elle a apportée à la pétition initiée le vendredi 13 janvier par un collectif d’usagers de l’Ariam pour réclamer le maintien de celle-ci :

« La formation des professeurs de conservatoire relève désormais des communes et de leurs groupements. À l’inverse des autres régions qui ont fermé leur ARIAM, la région Ile-de-France a tardé à se mettre en conformité avec ces nouvelles règles. Néanmoins, afin d’accompagner ce changement rendu inéluctable par la loi, je réunirai dans les prochains jours l’ensemble des directrices et des directeurs de conservatoires, puis l’ensemble des maires concernés, pour étudier les modalités d’un soutien direct de la Région aux conservatoires notamment sur le volet formation. »

 

Or à notre connaissance, et sauf information contraire qui aurait échappé à notre vigilance :

1 – Aucune disposition législative récente ne vient modifier la nature et l’organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie des professeurs de conservatoires publics [1]

2 – Aucune disposition législative récente n’enjoint les régions à supprimer leurs agences régionales.

3 – La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale achève, après les lois de 1993 et 2004, le transfert de l’ensemble de la compétence « formation » aux régions.

4 – La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine modifie les compétences de la région en matière d’enseignements artistiques… mais ces modifications ne concernent que la formation initiale des élèves en cycle pré-professionnel dispensée par les CRD et CRR.

 


[1] On rappellera, par ailleurs, que l’Ariam porte d’autres types d’actions que des formations (conseils, études, rencontres) et s’adresse également à d’autres types de publics que les seuls professeurs de conservatoires publics (professeurs d’école associatives, de l’Education nationale, de MJC, etc.)

Lire la suite en cliquant sur (…)

 

 

1 -  Aucune disposition législative récente ne vient modifier la nature et l’organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie des professeurs de conservatoires publics :

Au 17 janvier 2017, la formation professionnelle tout au long de la vie des professeurs de conservatoires publics n’a rien de spécifique ou de dérogatoire : elle relève de la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale.

Celle-ci est encadrée par la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.

L’article 7 de cette loi, modifié par l’article 7 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, dispose que « les régions, départements, communes et établissements publics (…) établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel, qui détermine le programme d’actions de formation ».

Et l’article 8 de cette loi, modifié par les articles 45 et 48 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, prévoit qu’une collectivité puisse recourir « directement » à des organismes de formation professionnelle (comme l’Ariam) pour la mise en œuvre de son plan de formation (sans recourir au CNFPT). Cet article précise que la collectivité supporte alors « intégralement la charge financière afférente aux actions de formation ainsi menées et reste redevable de la cotisation au centre national de la fonction publique territoriale. »

 

2 – Aucune disposition législative récente n’enjoint les régions à supprimer leurs agences régionales :

Au 31 décembre 2016, on dénombre d’ailleurs 24 agences régionales de développement culturel en France (dont l’Ariam Ile-de-France).

 

3 – La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale achève, après les lois de 1993 et 2004, le transfert de l’ensemble de la compétence « formation » aux régions :

Nous pouvons lire sur le site du Carif-Oref d’Ile-de-France (page « La politique régionale de formation professionnelle », mise à jour le 30 mai 2016, consultée le 23 janvier 2017) :

« Ces compétences sont désormais inscrites dans le Code du Travail (article L6121-1), qui précise que les Régions sont chargées « de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle ». Chargées de financer et de coordonner les financements des actions de formation en direction de ces publics, les régions voient également renforcée leur mission de pilotage et de mise en cohérence de l’ensemble des acteurs et des dispositifs intervenant dans le domaine de la formation professionnelle initiale et continue et de l’orientation professionnelle.

Ces compétences renforcées s’exercent dans un cadre renouvelé, avec la création du Service public régional de la formation professionnelle (SPRFP) et du Service public régional de l’orientation (SPRO), ainsi que d’un nouvel outil de programmation : le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP). »

Dans son volet consacré aux adultes, ce contrat de plan définit notamment « les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi » et « les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la validation des acquis de l’expérience » (article 23, modifiant l’article L. 214-13 du Code de l’éducation). L’action de l’Ariam Ile-de-France permet de satisfaire ces objectifs dans le champ de l’enseignement artistique spécialisé.

 

4 – La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine modifie les compétences de la région en matière d’enseignements artistiques… mais ces modifications ne concernent que la formation initiale des élèves en cycle pré-professionnel dispensée par les CRD et CRR

L’article 51 de cette loi crée un nouvel « enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant » dispensé par les CRD et CRR. Cet enseignement, appelé à être prochainement défini par arrêté et décret, a vocation à se substituer aux anciens Cycles d’Enseignement Professionnel Initial créés par l’article 101 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Larticle  L. 216-2 du Code de l’éducation est modifié en conséquence et indique : « Les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique (…) peuvent proposer un enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. »

Ainsi qu’il le fait depuis la loi du 13 août 2004, cet article précise ensuite que « les communes et leurs groupements organisent et financent les missions d’enseignement initial et d’éducation artistique de ces établissements. » Il convient évidemment de ne pas confondre cette compétence avec la « formation des professeurs de conservatoire ».

L’article 51 de la loi de 2016 modifie toutefois les compétences des régions relativement à l’enseignement spécialisé :

- il modifie l’article L. 214-13 du Code de l’éducation en attribuant entre autres pour tâche au CPRDFOP évoqué plus haut l’établissement d’ « un schéma de développement de la formation professionnelle initiale (…) incluant l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant » ;

 

- il stipule que « la région organise l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Elle peut participer à son financement dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique. »

 

- il précise que « la région peut adopter un schéma régional de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l’art dramatique. Ce schéma a pour objet de définir les principes d’organisation des enseignements artistiques, en vue d’améliorer l’offre de formation et les conditions d’accès à l’enseignement. (…) La région peut fixer au travers de ce schéma les conditions de sa participation au financement des établissements d’enseignement artistique au titre de l’enseignement initial ».

 

27 Réponses à “Les salariés de l’Ariam apportent des clarifications”

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  11. Dumay veronique 12 mars 2017 à 15 h 49 min

    Merci à L’ARIAM de la région IDF ouverture très large de L’ART se serait dommage de nous fermer cette si belle porte de rencontre et formation professionnelle Alors j’espère que vous accepterez de revenir sur votre décision.
    Ou d’aménager au sein du CNFPT une véritable formation artistique, en capitalisant sur l’expérience de l’ARIAM, et de son personnel qualifié.

  12. Gardons notre sang froid. Le combat continue. Les professionnels de la musique doivent rester vigilant et travailler le mieux possible et dans les meilleurs conditions. Merci à l’Ariampour tout ce qui a été entrepris depuis 40 ans l’avenir nous dira ce que la culture on va devenir …?Rlemetre

  13. Après des années d’attente, c’est grâce à l’Ariam, que j’ai pu avoir l’info essentielle pour accéder et commencer ma formation professionnel de Dumiste.
    Merci l’Ariam !!!!!!!!!!!!!!!!!

  14. Finalement à ma connaissance il n’y a plus beaucoup de centres qui organisent des formations !
    Les formations CNFPT se font de plus en plus rare et se répètent donc quand on veut se renouveler pour exercer notre métier avec fraicheur et enthousiasme on va où ? Quand on travaille dans le privée qu’est-il proposé ?
    Tout mon soutien pour l’ARIAM qui a su nous soutenir pendant plus de 40 ans .
    La culture est importante pour nos jeunes : il faut la soutenir

  15. Combien de décennies faudra-t-il attendre avant qu’une commune voire une CC propose une formation sur la musique traditionnelle indienne ou tout autre formation spécifique à la filière culturelle ?
    Beaucoup trop de toute évidence. De grâce, préservons L’ARIAM !

  16. merci pour ces éclaircissements, j’espère que nous arriverons à garder l’ARIAM en marche car c’est grâce à vous que nous pouvons nous réunir, communiquer et échanger sur de nombreux sujets qui nous concernent et nous passionnent et nous former pour répondre toujours au mieux aux changements de notre société et à l’évolution de notre métier.

  17. Bravo et merci pour cette fermeture. Il était temps.

    • Ce que je préfère dans votre message c’est « Anonyme », bravo, quel courage d’avancer masqué, c’est dire si votre propos est intéressant

  18. caroline Petitjean Tomba 26 janvier 2017 à 18 h 36 min

    Je soutiens le travail de l’ARIAM et ces multiples formations, qui n’ont cessées d’évoluer en fonction des demandes et besoins .
    J’espère vivement que Mme Agnès Evren reviendra sur cette décision incohérente.

  19. En tant que président de Mission Voix Alsace, je suis peiné par cette décision de « liquider » purement et simplement l’ARIAM.A l’instar des 24 autres agences de développement culturel existant en France et bénéficiant du soutien des collectivités régionales, cette structure est un instrument essentiel pour la formation des professeurs de musique mais aussi pour son rôle de développement et de valorisation des activités musicales sur l’ensemble de son territoire. L’équipe de Mission Voix Alsace déplore cette disparition et demande que la Région Ile de France revienne sur sa décision dénuée de tout fondement.

  20. Merci pour cette analyse, l’ARIAM réaffirme sa place et sa position d’expert, dont nous sommes tous convaincus. Reléguer la formation aux communes n’a aucun sens et engendrera de fortes inégalités dans les territoires. Je soutiens, encore, le maintien de l’ARIAM et sa nécessité ! Pour les professeurs de conservatoire mais aussi pour tous les métiers de l’enseignement artistique et les structures très diverses qui font la richesse de notre région

  21. En ayant lu la réponse de Mme Agnès Evren, j’ai trouvé que le discours n’était pas cohérent:
    En 2 mots, remplacer l’ARIAM (dispensant des formations continues pour tout public y compris issus des structures associatives) par « un accompagnement au Pôle supérieur ».
    Que devons-nous comprendre?

    Et dorénavant, « la formation des professeurs de conservatoire relève désormais des communes et de leurs groupements. »
    Et on fait comment quand on travaille dans une structure associative?????????
    Bref, je suis perplexe devant cette situation incompréhensible et je réaffirme mon soutien à L’ARIAM.

  22. Avec tout mon soutien aux salariés ,
    J’espère vivement de nouvelles avancées positives ..
    Armelle Bigot

  23. Mercier Catherine 25 janvier 2017 à 12 h 46 min

    Halte aux coupes du budget de l’excellente formation continue pour les enseignants de conservatoire, musiciens intervenants. Continuons le combat

  24. Donc Madame Agnès Evren nous mène tous en bateau par sa prose qui n’est pas la vérité. Alors, il faut continuer à signer cette pétition pour que nous puissions être entendus et qu’il y ait une vérité qui se dégage pour tout les utilisateurs de l’ARIAM qui doit rester un outil pour la formation des musiciens, danseurs, etc… et bien sûr son rôle de conseiller.

  25. Completement solidaire de votre analyse.
    Tout mon soutien.

  26. Je souscris tout à fait à votre analyse et persiste à soutenir les actions et les salariés de l’ARIAM pour que la Région IDF réexamine cette funeste décision.


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